Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES

KERLANN

Applicables au …………………… 2020

Le site Internet accessible à l’adresse www.Ecolekerlann.org (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la société COURS ET ECOLE KERLANN, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 805 297 835 , dont le siège social est situé TRÉALET 56460 SÉRENT (ci-après dénommée « KER LANN »), et dont les coordonnées de contact sont :

  • Téléphone : 02 97 74 82 20

  • Email : titecolekerlann@me.com

Toutes les ventes de produits et services effectués par COURS ET ECOLE KER LANN étant soumises aux présentes conditions générales, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente des produits et services (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») sont conclues entre COURS ET ECOLE KERLANN et toute personne physique agissant en qualité de particulier et consommateur et souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après dénommé « vous » ou « le Client »).

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par KER LANN.

En cliquant sur le bouton “Valider” après le processus de commande des Produits sur la boutique, ou en retournant le contrat d’inscription aux services d’enseignement à distance, les Conditions Générales ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par KER LANN constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre KER LANN et ses clients.

En cas de contradiction, les stipulations des éventuels contrats et conditions particulières conclues entre les parties (notamment contrat d’inscription,…) l’emportent sur les stipulations des présentes Conditions Générales.

  1. Services

Les produits et services dont la vente est régie par les Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site (ci-après dénommés « les Produits et Services »), à savoir des prestations d’enseignement à distance pour tout niveau de la Petite section Maternelle à la Troisième Collège, ainsi que pour les expatriés (les Services), ainsi que des manuels scolaires, du matériel d’enseignement et des cahiers de vacances ou de lecture (les Produits).

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Le choix et l’achat d’un Produit ou Service relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer votre commande, de vous reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Les Produits et Services vendus sur le Site sont destinés à une clientèle exclusive de consommateurs et de non-professionnels, à savoir toutes personnes physiques et morales agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ce pour leur usage personnel.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, KER LANN se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande qui laisserait supposer que vous réalisez une activité économique en lien avec les Produits et Services, comme par exemple une commande d’un même Produit estimée en quantité trop importante, ou plus généralement toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Si vous souhaitez acquérir les Produits et Services dans le cadre de votre activité professionnelle en tant qu’école ou organisme d’enseignement, nous vous invitons à nous contacter directement.

  1. Prix

3.1. Prix des Services

Les prix sont indiqués en euros frais de port compris, sauf indication contraire de KER LANN. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du CGI. Aucune mention à la TVA ne doit être portée sur la facture (aucun taux, ni montant de TVA).

KER LANN se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Services, mais s’engage à appliquer aux Services commandés les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la validation de votre commande.

3.2. Frais de livraison

Les frais de livraison applicables à votre commande vous seront indiqués dans le devis émis par la société KER LANN. Vous pouvez nous contacter pour plus de détails.

  1. Inscription aux Services d’enseignement à distance

L’Inscription aux Services d’enseignement à distance proposé par KER LANN se fait de la manière suivante :

  1. Vous êtes intéressé par les offres d’enseignement à distance proposées par KER LANN et demandez un devis.

  1. KER LANN, après avoir obtenu les informations nécessaires, vous adresse un devis détaillé accompagné d’un projet d’étude et d’un projet de contrat signé par KER LANN en deux exemplaires par lettre recommandé avec accusé de réception.

  1. Après expiration d’un délai de réflexion de 7 jours après réception du projet de contrat, vous conservez l’un des exemplaires du contrat et adressez à KER LANN par lettre recommandé avec accusé de réception le deuxième exemplaire du contrat contresigné et accompagné :

      1. d’un formulaire d’inscription par enfant en double exemplaire complétés et signés,

      2. d’un exeat (pour les enfants s’inscrivant pour la première fois au cours KER LANN) ou d’un avis de passage (pour les enfants renouvelant leur inscription), et

      3. du règlement (ou preuve de règlement) de l’acompte prévu (par chèques ou virements bancaires).

Après acceptation de l’inscription, KERLANN vous renvoie le double de la fiche d’inscription avec le numéro de l’élève qui doit figurer sur toute correspondance. Aucune inscription ne sera acceptée en cas de dossier incomplet ou de non-paiement de l’acompte.

  1. Paiement

KER LANN vous rappelle que la validation définitive de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le montant total indiqué de votre commande, lequel correspond au prix d’achat des Produits et aux éventuels frais de livraison.

Sauf accord contraire, un acompte de 30% du prix total sera demandé lors de l’inscription, et le restant dû est payable par mensualité selon le plan de paiement établi par KER LANN.

Le règlement de votre commande s’effectue soit par chèque à l’ordre de KER LANN, envoyé par courrier postal accompagné de la copie du bon de commande, soit par prélèvement SEPA ou virement bancaire, en rappelant sur le virement les références du devis.

Si l’acquéreur choisit de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci tout comme le réglement par virement bancaire. Dès réception de votre paiement, votre commande vous sera envoyée mais n’oubliez pas que les commandes avec paiement par chèque, prélèvement SEPA ou virement bancaire ne sont effectives qu’à la réception du paiement.

  1. Livraison

6.1. Lieu

Les frais de livraison du matériel pédagogique nécessaire aux Services vous seront facturés.

La livraison est effectuée à l’adresse que vous aurez renseignée comme adresse de livraison lors de l’inscription.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de renseigner de manière exacte et complète vos coordonnées de livraison : à défaut, KER LANN ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de vous livrer le matériel pédagogique.

6.2. Modes

Les modes de livraison proposés par KER LANN sont l’envoi :

  • Soit par LA POSTE via le service COLISSIMO;

  • Soit par un transporteur mandaté par KER LANN (pour certains envois à l’étranger uniquement) ;

  • Soit, de manière très exceptionnelle, par téléchargement.

6.3. Délais

Les délais affichés sur le site ne sont qu’indicatifs et ne constituent pas un délai de rigueur et le Cours KER LANN ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis (estimation donnée par des formulations du type “expédié en x jours”) auquel s’ajoute le temps d’acheminement.

Tous les délais annoncés sur le site s’entendent en jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés).

KER LANN ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

6.4. Dispositif légal en cas de dépassement des délais de début des Services

Conformément aux dispositions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que votre fait ou la force majeure, vous aurez la possibilité d’annuler le contrat dans les cas suivants :

  • Après l’envoi d’une mise en demeure à KER LANN de mettre en œuvre le service dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;

  • Si vous prouvez que ce délai était une condition essentielle à votre commande.

Vous devrez adresser votre mise en demeure ou votre demande d’annulation à KER LANN par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées en préambule.

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, KER LANN vous remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.6. Contrôle et transfert des risques

Au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez possession physiquement de la commande, la livraison est réputée effectuée par KER LANN et les risques de pertes ou d’endommagement du contenu de la commande vous sont immédiatement transférés.

KER LANN vous conseille de contrôler le contenu de la commande au moment de la livraison.

Si vous constatez un vice ou une non-conformité (erreur, matériel défectueux ou endommagé, commande incomplète, …), vous devez notifier vos réserves à KER LANN par email dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la prise de possession physique de la commande.

  1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétraction du contrat de vente conclu à distance avec KER LANN.

7.1. Délai

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de Services pour exercer votre droit de rétractation légal auprès de KER LANN, sans avoir à motiver votre décision.

Le point de départ du délai légal de rétractation de 14 jours court à compter du jour de l’inscription au Service.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2. Mode d’exercice du droit de rétraction

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer KER LANN dans le délai de 14 jours susvisé de votre volonté de vous rétracter en lui adressant un formulaire de rétractation, dont un modèle figure en Annexe aux Conditions Générales, par courrier électronique à l’adresse titecolekerlann@me.com ou par voie postale à l’adresse suivante :

ECOLE et COURS KER LANN

TRÉALET

56460 SÉRENT

En cas de réception de matériel dans le cadre de l’inscription au Service, vous devez renvoyer le matériel lié au Service visé par la rétractation à KER LANN en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, en utilisant l’emballage d’origine et en adressant le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse susvisée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs du renvoi sont à votre charge.

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation du matériel résultant de manipulations autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du matériel.

7.3. Remboursement

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, KER LANN vous remboursera le prix du Service ainsi que des éventuels frais de livraison du matériel, et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle KER LANN a été informée de votre décision de vous rétracter.

KER LANN pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du matériel ou jusqu’à ce que vous lui ayez fourni une preuve de l’expédition du matériel, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

KER LANN effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour que KER LANN utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous.

  1. Propriété Intellectuelle.

Les contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre du présent contrat sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle quel que soit leur support (papier, cédérom, phonograme, vidéograme, site web, …). Il en est ainsi pour tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, cartes et images.

La mise à disposition de tels contenus n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à votre bénéfice. Vous ne disposez que d’un droit d’utilisation strictement personnel.

Aussi, et sauf autorisation exceptionnelle de KER LANN, est interdite toute exploitation, et notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, et de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de l’enseignement prodigué par KER LANN.

Toute revente de supports de cours est interdite.

  1. Responsabilité

Les Services proposés à la vente sur le Site sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France au jour de la commande.

En aucun cas KER LANN ne donne de garantie de conformité des Services à toute autre législation locale qui vous serait applicable.

KER LANN ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’un usage du Service contraire aux conditions d’utilisations usuelles.

En outre, les Services n’étant pas destinés à une clientèle professionnelle, KER LANN ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’un Service que vous auriez acquis à des fins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle.

Enfin, KER LANN n’est en aucun cas tenue de vérifier la capacité juridique des clients du Site, de sorte que si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en régler le prix.

  1. Réclamation – Médiation

En cas de réclamation sur un Service, vous pouvez contacter KER LANN aux coordonnées mentionnées en préambule.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, KER LANN vous assure le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à KER LANN et qui n’aurait pas pu être résolu amiable entre vous.

Pour ce faire, KER LANN adhère à ……………………………………………, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Adresse postale : ……………………………………………….

  • Adresse email : ……………………………………………….

Après avoir adressé une réclamation écrite directement à KER LANN afin de tenter de régler amiablement le litige, …………………………………………… peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine de ……………………………………………, vous pouvez consulter son site Internet à l’adresse suivante : ……………………………………………

Vous pouvez également consulter, sur le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

  1. Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes Conditions Générales et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français seront exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.

  1. Modification des Conditions Générales

KER LANN se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales, à tout moment, des modifications, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Néanmoins, les Conditions Générales applicables à votre commande sont celles que vous aurez acceptées au moment de la validation de cette commande.

  1. Droit de cession

KER LANN se réserve le droit de céder à des tiers tout ou partie des droits et obligations issus des présentes Conditions Générales, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

  1. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait que KER LANN ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

  1. Données personnelles

Les données à caractère personnel que vous aurez fournies à KER LANN lors de votre commande font l’objet d’un traitement automatisé par cette dernière.

Vous êtes invité à consulter la politique de traitement des données personnelles au sein de Conditions Générales d’Utilisation du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de KER LANN sur le Site, sauf exclusion ou limite à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

KER LANN

TRÉALET

56460 SÉRENT

titecolekerlann@me.com

Je (nous) vous notifie/notifions* par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ou du Service ci-dessous :

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Commandé le …………………………………………… / Reçu le …………………………………………………… (*)

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile