Cours à distance
Quelles sont les obligations pour bénéficier de la liberté d’instruction dans la famille ?
À chaque rentrée scolaire, les responsables de l’enfant doivent déclarer au maire de leur commune et au Dasen que l’instruction sera donnée dans la famille. Ce peut être une instruction informelle, sans cours agréé, ou bien une instruction plus formelle par le biais d’un cours à distance
Cette déclaration d’instruction en famille, écrite, doit comporter :
- Les nom, prénom, date de naissance et adresse de l’enfant,
- Les noms, prénoms et adresse des responsables de l’enfant,
- L’adresse où est dispensée l’instruction si elle est différente de celle où il réside.
Si cette forme d’instruction est choisie en cours d’année scolaire, la famille la déclare dans les 8 jours de la modification.
Le Dasen doit accuser réception de la déclaration et adresse ensuite à la famille une attestation d’instruction dans la famille.
En France, le nombre d’enfants instruits en famille (IEF) est en constante augmentation. Il s‘agit de familles n’ayant jamais scolarisé leurs enfants ou les ayant retirés de l’école. Ils suivent des cours par correspondance (par le CNED ou des cours privés). Ils peuvent aussi suivre des pédagogies particulières (Montessori, Freinet, Steiner…). D’autres « homeschoolers » se servent de divers supports trouvés dans les groupes IEF. Il peut s’agir de manuels scolaires, de cahiers de devoirs, ou delogiciels d’apprentissages…
Par contre, pour les « unschoolers« , l’apprentissage est « libre et autogéré« . Les parents laissent au vécu quotidien le soin de faire acquérir à l’enfant par lui-même diverses connaissances. C’est l’instruction vraiment informelle.
L’école KER LANN a créé son propre cours pour vous accompagner dans votre choix même si c’est de l’informel.
Nous sommes un organisme d’enseignement à distance régulièrement déclaré. Il répond aux exigences légales pour l’ouverture des droits aux prestations familiales. Les droits aux bénéficiaires de l’ARS restent acquis. Notre Cours étant agréé, il reste soumis au regard de l’Education nationale.
Les organismes d’enseignement à distance
Ils sont régis par la loi du 12 juillet 1971, insérée dans le Code de l’Éducation, articles L 444-1 et s. On peut consulter le texte sur le site legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur pour s’inscrire à un Cours.
Si l’enfant est inscrit en scolarité complète, l’organisme d’enseignement à distance délivre un certificat de scolarité. Depuis une réforme entrée en vigueur en mars 2007, l’article L131-10 du code de l’éducation, alinéa 1, a prévu des modifications. Donc tous les élèves inscrits dans un établissement d’enseignement à distance feront l’objet d’une enquête de la mairie tous les deux ans.
Surtout la nouvelle circulaire parue en janvier 2012 remplace désormais celle de 1999. Par conséquent il faut veiller à informer les autorités. En effet la circulaire assimile le statut des enfants scolarisés dans les établissements privés par correspondance à celui des enfants déclarés en instruction en famille. Les familles doivent donc déclarer l’instruction en famille de leur enfant. Le CNED a un statut différent de celui des cours à distance privés.
Voici l’extrait de la circulaire circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011
http://www.ecolekerlann.org N’hésitez pas à nous contacter : titecolekerlann@me.com
